Conditions générales d’utilisation et de vente
Application Viratrip
1 - IDENTIFICATION DE L’EDITEUR – MENTIONS LEGALES
L’application mobile Viratrip (« l’Application ») ainsi que l’ensemble de ses fonctionnalités et contenus sont édités par la SARL VIRATRIP (« ci-après « Viratrip »).
Siège social : 11 Avenue Frédéric Mistral, 13111 COUDOUX
Capital social : 50 000€
RCS Salon n° 921 690 665
Numéro TVA intracommunautaire : FR95921690665
Courriel : contact@viratrip.com
Téléphone : +33662225579
Hébergeur du
site
:
Google
Gordon House, Barrow Street,
Dublin 4,
Ireland
+353 1 436 1000
2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») déterminent les règles d’accès et d’utilisation de l’Application par les particuliers consommateurs (les « Utilisateurs ») et s’appliquent sans restriction ni réserve, à l’exclusion de toutes autres conditions, à toute utilisation de l’Application et à toute souscription d’abonnement aux services proposés par Viratrip sur l’Application.
L’utilisation de l’Application et la souscription d’un abonnement aux services emportent l’acceptation sans réserve des CGU et des termes de la page dédiée à la protection des données personnelles intitulée « Politique de confidentialité».
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par Viratrip, la version applicable à l’utilisation de l’Utilisateur est celle en vigueur sur l’Application à la date de son utilisation. Les modifications de ces CGU ne peuvent s’appliquer aux utilisations antérieures.
L’Utilisateur, qui reconnaît que les présentes CGU, comportant les informations requises par la loi, lui ont été communiquées de manière claire et compréhensible, sur un support durable ou dans un document facilement téléchargeable, est tenu d'en prendre connaissance avant toute utilisation de l’Application.
Ces CGU sont systématiquement communiquées à tout Utilisateur préalablement à l’utilisation de l’Application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
3 - PRESENTATION DE L’APPLICATION ET DESCRIPTIONS DES SERVICES
L’Application propose un choix de services en ligne de conception, de consultation et de partage d’itinéraires automobiles géolocalisés parmi lesquels, notamment, l’affichage de route et de plans, le calcul d’itinéraires, la recherche de proximité et d’informations locales permettant notamment de guider l’Utilisateur, le partage d’avis et de contenus (ci-après les « Services »).
Certains Services permettent d’accéder à des fonctionnalités supplémentaires exclusives et font l’objet d’un abonnement payant.
Un service de géolocalisation est proposé sur l’Application permettant à l’Utilisateur de choisir des itinéraires proches de l’endroit où il se trouve.
L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation nécessite le consentement préalable exprès de l’Utilisateur à être géolocalisé. A ce titre, l’Utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation et accepter que l’Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment et sans frais, être désactivée.
Il est précisé qu'il n'existe pas de niveaux minimaux de qualité de services.
4 – ACCES ET UTILISATION DE L’APPLICATION
4.1. Disponibilité de l’Application
L’Application est disponible sur le réseau Internet, et accessible gratuitement. Un abonnement payant, permet d’accéder à des fonctionnalités supplémentaires non disponibles dans la version gratuite. Viratrip se réserve le droit de modifier les fonctionnalités disponibles exclusivement dans la version payante, ceci à tout moment, en respectant un préavis raisonnable. Tous les coûts afférents à l’accès à l’Application, quels qu’ils soient, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
Viratrip se réserve le droit de supprimer à tout moment l’Application, ou encore d’en suspendre temporairement l’utilisation en tout ou partie, afin notamment de la mettre à jour, de la modifier ou d’en assurer la maintenance.
4.2. Inscription
L’utilisation de l’Application et des Services est réservée aux personnes physiques d’au moins 18 ans, titulaire du permis de conduire, ou tout autre âge légal dans le pays de l’Utilisateur pour être titulaire du permis de conduire, pour un usage non professionnel et non commercial. Elle requiert une inscription préalable.
Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit préalablement créer un compte personnel d’Utilisateur en renseignant certaines informations.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage et de la confidentialité de son identifiant et du mot de passe associés à son compte et de restreindre l’accès à son appareil mobile pendant qu’il est connecté à l’Application.
Viratrip s’efforce d’utiliser des mesures de sécurité raisonnables pour protéger l’Utilisateur contre un accès non autorisé à son compte. Cependant, Viratrip ne peut garantir une sécurité absolue du compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte d’aviser immédiatement Viratrip de toute utilisation non autorisée de son compte ou mot de passe, ou de toute autre violation de sécurité.
Viratrip ne sera pas responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant de la perte ou du vol ou d’une utilisation frauduleuse des données d’identification de l’Utilisateur.
L’Utilisateur a la possibilité d’informer ses contacts enregistrés sur son téléphone mobile sur les Services. Viratrip peut ainsi demander à l’Utilisateur d’accéder à sa base contacts afin d’identifier les contacts déjà utilisateurs de l’Application et éventuellement entrer en contact avec eux.
Chaque Utilisateur est donc informé que lors de la création de son compte sur l’Application il pourra être mis en relation avec un autre Utilisateur par le biais de sa base contact, ce qu’il accepte.
4.3. Abonnement, frais et conditions de paiement
Le téléchargement et l’utilisation de l’Application, et l’accès aux Services, sont gratuits. Toutefois, certains Services permettant d’avoir accès à des fonctionnalités supplémentaires exclusives nécessitent la souscription d’un abonnement payants via les applications Google Play Store ou Apple Store.
Les conditions de souscription et de paiement de cet abonnement sont régies par les conditions générales d’utilisation des applications Google Play Store ou Apple Store, que l’Utilisateur reconnait accepter avant toute souscription.
Les frais d’abonnement sont indiqués avant toute souscription et doivent être payés mensuellement ou annuellement. Viratrip pourra augmenter les frais d’abonnement ou instaurer de nouveaux frais à tout moment, en respectant un préavis raisonnable.
Viratrip se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement par l’Utilisateur de suspendre ou d'annuler l’accès à l’Application.
5 – ACCES A L’APPLICATION ET AUX SERVICES
L’accès à l’Application et l’utilisation des Services auront lieu dès la création du compte. L’accès aux Services payants aura lieu dès la souscription à l’abonnement .
Si les Services payants ne sont pas accessibles dans un délai raisonnable, sans retard injustifié, l’Utilisateur pourra notifier à Viratrip, dans les conditions prévues à l'article L 224-25-11 du Code de la consommation :
- soit la suspension du paiement de tout ou partie des frais d’abonnement jusqu'à ce que Viratrip s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil (exception d'inexécution),
- soit la résolution de l’abonnement, après avoir vainement mis Viratrip en demeure de s'exécuter sans retard injustifié ou dans un délai supplémentaire raisonnable ayant fait l'objet d'un accord exprès entre les parties.
L’abonnement sera considéré comme résolu à la réception, par Viratrip de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf s'il s'est exécuté entre-temps.
La résolution peut être immédiate si Viratrip refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas fournir les Services ou l’accès à l’Application ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour l’Utilisateur, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de l’abonnement, les frais d’abonnement versés par l’Utilisateur lui seront alors restitués au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de l’abonnement, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est tenu de vérifier la conformité des Services payants et de l’Application, et notamment leur compatibilité et adaptabilité à son environnement numérique.
Il dispose d'un délai de deux jours à compter de l’accès à l’Application et aux Services pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations en cas de défaut ou de vice apparent des Services payants présents sur l’Application.
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Services payants seront réputés exempts de tout vice apparent.
Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par l’Utilisateur lors de la délivrance des Services payants n'exonère pas Viratrip de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
6 - MISES A JOUR DES SERVICES
Viratrip s'engage, sans frais pour l’Utilisateur, à mettre à jour les Services payants dans une mesure nécessaire pour assurer le maintien de leur conformité aux standards de marché.
L’Utilisateur sera informé de manière claire de chaque mise à jour dans un délai raisonnable préalablement à son installation ainsi que des conséquences de sa non-installation, conformément aux dispositions de l'article L 224-25-25, I du Code de la consommation.
En cas de refus de l’Utilisateur d'installer les mises à jour et d’apporter les modifications à son environnement nécessaires au maintien de la conformité et de l’accès aux Services payants, Viratrip ne pourra être considéré comme responsable des défauts de conformité résultant de l'absence de mise à jour.
7 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
De manière générale, l’Utilisateur s’interdit :
En cas non-respect de ces obligations, Viratrip se réserve le droit de procéder à la fermeture du compte de l’Utilisateur et ainsi de lui refuser l’accès aux Services, sans préavis et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnité.
8 - GARANTIES
L’Utilisateur bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés sur les Services payants.
8-1. Garantie légale de conformité
Viratrip s'engage à fournir l’accès aux Services payants conformes à la description contractuelle, aux critères énoncés à l'article L 224-25-14 du Code de la consommation et aux spécificités définies par l'article liminaire du Code de la consommation en termes de :
- fonctionnalité (capacité des Services à remplir leur fonction eu égard à leur finalité),
- compatibilité (capacité des Services à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels sans qu'il soit nécessaire de les convertir),
- interopérabilité (capacité des Services à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés).
Viratrip répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services payants et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur peut exiger :
- la mise en conformité des Services payants ou, à défaut,
- une réduction des frais d’abonnement, ou
- la résolution de l’abonnement, dans les conditions légales, sauf s'il s'agit d'un défaut de conformité mineur.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie de son abonnement jusqu'à ce que Viratrip ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil sauf s'il s'agit d'un défaut de conformité mineur.
Tout Service payant mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
L’Utilisateur peut enfin exiger une réduction des frais de son abonnement ou la résolution de l’abonnement (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 224-25-20 du Code de la consommation.
En cas de résolution de l’abonnement, l’Utilisateur est remboursé des frais payés au titre de l’abonnement des Services payants. Le remboursement de l’Utilisateur interviendra sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la décision de l’Utilisateur de résoudre l’abonnement, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts à l’Utilisateur, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
Viratrip pourra empêcher toute utilisation ultérieure de l’Application et des Services en les rendant inaccessibles à l’Utilisateur ou en désactivant le compte de l’Utilisateur sans préjudice du droit de l’Utilisateur à la récupération du contenu ou à la consultation de ses factures, comme prévu à l'article L 224-25-22 III-al. 7 du Code de la consommation.
L’Utilisateur s'engage, de son côté, à ne pas accéder à l’Application, à ne pas utiliser les Services ou les rendre accessibles à des tiers.
8-2. Garantie légale contre les vices cachés
Viratrip répond de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services payants.
L’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services payants, conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de l’abonnement ou une réduction des frais d’abonnement conformément à l'article 1644 du Code civil.
9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1. Le Contenu de Viratrip
L’ensemble des éléments, de quelque nature que ce soit, présents sur l’Application, notamment les Services, les photographies, les textes, les illustrations, les figures, les éléments graphiques, les icones, les images, les cartographies, les bases de données, les musiques, les enregistrements vidéos, les dénominations sociales, les marques, les logos ou les signes distinctifs sont protégés par le droit d’auteur, par la législation applicable en matière de marques et par tous autres droits de propriété intellectuelle appartenant à Viratrip, ses sociétés affiliées, ses partenaires ou ses prestataires qui en ont autorisé l’exploitation (le « Contenu de Viratrip »).
Viratrip accorde à l’Utilisateur une licence révocable, non transférable, non exclusive, mondiale, gratuite et ne pouvant donner lieu à aucune sous-licence d’accéder et d’utiliser l’Application, les Services et le Contenu de Viratrip.
Il est expressément interdit à l’Utilisateur de supprimer ou de modifier le Contenu de Viratrip, de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ; de tenter de trouver le code source ; de vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Contenu de Viratrip présent sur l’Application.
Toute reproduction, représentation, exploitation à quelque fin que ce soit, de tout ou partie de l’Application ou du Contenu de Viratrip, sans l’autorisation préalable et écrite de Viratrip, constituant selon le cas un acte de contrefaçon, une atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ou un acte de concurrence déloyale, expose son auteur à des poursuites.
9.2. Le Contenu de l’Utilisateur
Les contenus publiés par l’Utilisateur peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle, tels que les avis, les photos ou les vidéos, les informations, les données, les messages ou tout autre contenu publié publiquement par l’Utilisateur (le « Contenu Utilisateur »).
En publiant ou en affichant du Contenu Utilisateur au moyen de l’Application, l’Utilisateur accorde à Viratrip une licence mondiale, non exclusive, transférable, sous-licenciable et sans redevance, pour utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer le Contenu Utilisateur sur tout support et selon toute méthode de distribution actuellement connue ou développée dans le futur.
Cette licence prend fin lorsque l’Utilisateur supprime son Contenu Utilisateur ou son compte.
10 – RESPONSABILITE
10.1. Responsabilité de Viratrip
Viratrip veille au fonctionnement de l’Application. Toutefois, l’Utilisateur est informé des difficultés inhérentes à l’utilisation du réseau Internet, notamment, des débits très variables et de la saturation pouvant provoquer des arrêts ou des difficultés pour accéder à l’Application, ainsi que des risques liés à la transmission de données.
La responsabilité de Viratrip ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- difficultés et risques d’utilisation liés à l’utilisation du réseau Internet ;
- mauvaise utilisation des Services de l’Application par l’Utilisateur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient à l’Utilisateur de vérifier avant souscription à l’abonnement,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, d'accident ou de force majeure,
- refus d'installation par l’Utilisateur, dûment informé dans un délai raisonnable comme prévu aux présentes CGU, des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services.
Viratrip n’est également pas responsable du Contenu Utilisateur publié sur l’Application, et notamment des itinéraires, photos, vidéos, avis ou autre publication routière partagés publiquement ou en privé par les Utilisateurs sur l’Application.
S’agissant en particulier du service de recherche d’itinéraires, il est expressément précisé que les calculs d’itinéraires et de trafic constituent des données estimatives. Des circonstances telles que les conditions météorologiques, des travaux, des embouteillages ou d’autres causes de perturbation de la circulation peuvent allonger le temps de parcours ou contraindre à suivre un itinéraire différent de celui indiqué. Viratrip exclut toute responsabilité à ce titre.
Au titre de certains Services, Viratrip peut relayer, sans disposer d’un contrôle préalable, des contenus agrégés par des tiers partenaires. La responsabilité de Viratrip ne peut être engagée du fait de tiers, en particulier quant aux contenus des partenaires incluant les informations données et les services fournis par ces partenaires tels que, sans limitation, les avis des internautes, l’information trafic, le calcul d’itinéraire, localisations géographiques des lieux de vente.
Viratrip ne garantit pas que (a) les Services répondront aux exigences de l’Utilisateur, (b) le Contenu Utilisateur sera disponible et les Services ininterrompus, sécurisé ou exempt d’erreur, (c) les résultats obtenus par l’utilisation des Services seront précis et fiables, (d) toute erreur dans les Services sera corrigée.
Viratrip peut à sa discrétion refuser, supprimer ou retirer tout Contenu Utilisateur enfreignant les présentes CGU ou autrement répréhensible. Viratrip peut également suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur défaillant.
10.2. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’oblige à ne pas perturber le bon fonctionnement de l’Application et des Services, par quelque moyen que ce soit et sous quelque prétexte que ce soit.
L’Utilisateur est responsable du Contenu Utilisateur qu’il publie, télécharge ou met autrement à disposition sur l’Application et accepte de supporter tous les risques associés à l’utilisation d’un Contenu Utilisateur disponible sur l’Application. En particulier, l’Utilisateur partageant les Contenus Utilisateur avec ses contacts le fait sous sa seule responsabilité.
L’Utilisateur doit garantir et indemniser Viratrip et/ou tout tiers, de toute réclamation, demande, revendication et condamnation à des dommages et intérêts ayant pour cause, fondement ou origine le non-respect des obligations qui incombent à l’Utilisateur ou des interdictions qui lui sont imposées aux termes de ces CGU.
11 - FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des parties.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 45 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».
12 - Résolution
12.1. Résolution pour force majeure
L’abonnement, ainsi que l’accès à l’Application et aux Services, seront résolus de plein droit pour force majeure 30 jours après l'envoi d'une constatation de la résolution notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, mentionnant l'intention d'appliquer la présente clause.
12.2. Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
Sans préjudice du droit d'ordre public de l’Utilisateur de résoudre l’abonnement en cas de défaut de conformité des Services, tel qu'édicté à l'article L 224-25-20 du Code de la consommation, l’abonnement pourra être résolu en cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de l’une de ses obligations contractuelles.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
13 - DROIT DE RETRACTATION DE L’UTILISATEUR
Les abonnements aux Services payants nécessitent une exécution immédiate et ne bénéficient donc pas du droit de rétractation prévu par la loi.
L’abonnement est donc conclu de façon ferme et définitive dès sa souscription par l’Utilisateur selon les modalités précisées aux présentes CGU.
14 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
En cas de réclamation, l’Utilisateur peut s'adresser à Viratrip par courrier postal à l’adresse suivante 11 Avenue Frederic Mistral 13111 Coudoux France, ou par courrier électronique à l’adresse contact@viratrip.com, qui s'efforcera de trouver une solution amiable au différend.
En cas d'échec de cette démarche, l’Utilisateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L. 141-5 du Code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
15 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur reconnaît avoir été informé par Viratrip de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation,
- sur les caractéristiques essentielles des Services lui permettant de souscrire à un abonnement en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation, ainsi que leurs fonctionnalités, compatibilité, interopérabilité et continuité, avec les restrictions éventuellement applicables, l’Utilisateur étant tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
- sur les frais d’abonnement aux Services et des frais annexes ;
- sur la date à laquelle ou le délai dans lequel Viratrip fournit les Services, en l'absence d'exécution immédiate de l’abonnement ;
- sur l'identité de Viratrip, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés) ;
- sur les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges, les autres conditions contractuelles et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
- sur le droit de rétractation et ses modalités d'exercice, ou sur l'absence de droit de rétractation le cas échéant ;
- sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation.
L’Utilisateur reconnaît également avoir été mis en mesure de connaître, préalablement à la souscription de l’abonnement les caractéristiques essentielles des Services ainsi que toutes les informations visées à l'article L 111-2 du Code de la consommation.